Fourrière et refuge
Lorsqu’un animal est pris en charge par la SPA, la procédure d’accueil est différente selon sa "provenance" :
- la fourrière recueille les animaux errants, perdus
- le refuge accueille les animaux abandonnés.
A Saverne, cette distinction n’est que purement administrative. Dans le traitement et les soins apportés à l’animal, il n’y a aucune différence.
Un animal entrant en refuge, a été abandonné par ses maîtres directement au refuge. A Saverne, l'abandon est gratuit mais un don est encouragé.
Un animal entrant en fourrière, a été trouvé soit par un particulier, soit par une commune. En effet, selon la loi française, chaque commune doit disposer "soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune" (art. L. 211‐24 du CRPM).
Pour rappel, les articles du Code Rural :
Article L 211-3 du Code Rural : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui…, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, …
Article L 211-22 : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Le refuge SPA de Saverne a ainsi signé des conventions avec certaines communes pour assurer ce service de fourrière obligatoire (n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour savoir avec quel acteur, refuge ou autre, un accord a été passé par votre commune). La commune verse un montant annuel en contrepartie de ce service, montant calculé sur la base du nombre d’habitants. Il ne s’agit donc pas d’un service gratuit. Ainsi, après signature d’une convention, la SPA de Saverne assure alors la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
Toutefois, la signature d’une convention fourrière n’inclut pas le trappage des chats errants et leur prise en charge.
DELAI DE FOURRIERE
Les animaux placés en fourrière peuvent être récupérés par leur propriétaire : ce dernier dispose d’un délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les réclamer. Si l’animal est réclamé, son propriétaire pourra le rechercher après avoir apporté les preuves qu’il s’agit bien de son animal (carnet de santé, carte d’identification si l’animal est identifié, photos…). Il règlera les frais de fourrière ainsi que les frais vétérinaires engagés le cas échéant. Dans tous les cas, si l’animal n’était pas identifié, il devra rembourser les frais liés à son identification faite par le refuge.
A l’issu du délai de fourrière, si l’animal n’est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du refuge. Il sera alors proposé à l’adoption après avoir été identifié, stérilisé et vacciné.
Les animaux abandonnés par leur propriétaire, qui complètent un formulaire lors de l’abandon, sont adoptables dès qu’ils ont été examinés (et identifiés s’ils ne l’étaient pas) par l’un des vétérinaires du refuge. Il n’y a pas de délai légal de fourrière à respecter pour eux.
FRAIS DE FOURRIERE
La prise en charge d'un animal, chien ou chat, a un coût, que ce soit pour aller le chercher quand nous sommes contactés par les mairies, ou sur place au refuge, pour prendre soin de lui le temps que ses maîtres se manifestent.
Pour un chien ou un chat : il est demandé un montant forfaitaire de 50 €, quel que soit son temps de présence au refuge, augmenté d'un montant journalier de 10 €.
Sont à rajouter également le montant des soins ou actes vétérinaires effectués sur l'animal avant sa restitution. Pour rappel, l'identification est obligatoire, et tout animal qui arrive au refuge non identifié le sera par puce électronique avant de quitter l'enceinte du refuge (frais à rembourser par le propriétaire).
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